Le travail saisonnier occupe une place centrale dans l’économie touristique. Ayant un contrat un peu particulier, il répond à des règles précises qui encadrent la relation entre l’employeur et le salarié. Ces dernières sont issues du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale (CCN) des CHR du 30 avril 1997.
Bien qu’un saisonnier bénéficie de la plupart des règles applicables aux salariés classiques, certaines spécificités existent. Notamment sur le repos et le temps de travail, voyons cela ensemble !
À commencer par le temps de travail, les entreprises peuvent décider de fonctionner sur deux bases :
- Choisir d’appliquer la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
- Appliquer l’avenant n° 2 du 5 février 2007 et choisir de rester sur une base de 39 heures par semaine en payant une majoration de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure.
Pour le reste des heures supplémentaires, elles s’apprécient à la semaine et sont, soit payées, soit récupérées selon des taux de majoration progressifs :
-10 % jusqu’à la 39ème heure
-20 % de la 40ème à la 43ème heure
-50 % au-delà de la 44ème heure.
Concernant le plafond du contingent d’heures supplémentaires, il est fixé à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Au-delà, le salarié a droit à des contreparties en repos, sans que l’autorisation de l’inspecteur du travail ne soit requise.
Pour ce qui est du temps de travail maximal et du repos quotidien, il ne peut dépasser certaines limites, même avec des heures supplémentaires.
Les durées maximales de travail doivent être scrupuleusement respectées selon le poste occupé.
Le personnel administratif hors site est limité à 10 heures quotidiennes, les cuisiniers à 11 heures, le personnel de réception à 12 heures et le reste du personnel à 11 heures et demie.
Sur le plan hebdomadaire, la durée moyenne ne peut excéder 46 heures sur douze semaines, avec un maximum absolu de 48 heures pour toutes les catégories.
Quant aux jours de repos du saisonnier, il se voit accorder une certaine souplesse. Il a droit à 2 jours de repos par semaine (non forcément consécutifs). Cependant, l’employeur peut reporter ces jours sous conditions :
-Il peut suspendre la journée de repos deux fois par mois dans la limite de trois fois par saison.
-Les demi-journées peuvent être reportées dans la limite de 4 jours par mois.
Ce dispositif permet techniquement de faire travailler un saisonnier deux semaines d’affilée sans repos, à condition que cela ne se produise pas plus de trois fois dans la saison et que tous les jours suspendus soient compensés ou payés avant la fin du contrat.
Pour le repos quotidien, il est normalement de 11h consécutives. Il peut être réduit à 10h pour les saisonniers logés par l’employeur ou habitant à moins de 15 minutes du lieu de travail. En contrepartie de cette réduction, le salarié acquiert 20 minutes de repos compensateur qui peuvent être cumulées et récupérées ou payées en fin de mois.
Parlons maintenant des avantages sociaux du saisonnier :
-Il bénéficie des jours fériés garantis au prorata de son contrat s’il justifie de neuf mois d’ancienneté totale dans l’entreprise, calculés au prorata de la durée du contrat actuel.
-L’adhésion à la mutuelle est obligatoire, sauf si le salarié invoque un motif de dispense légal, comme une couverture déjà existante ou un contrat de moins de trois mois.
-À la fin du contrat, le salarié profite de la portabilité de ses droits à la mutuelle pour une durée égale au double de son contrat, dans la limite de douze mois. (Ex : 6 mois de contrat = 12 mois de couverture).
– La journée de solidarité est due une seule fois par an, même en changeant d’employeur.
-Enfin, le saisonnier n’a pas droit à l’indemnité de précarité de 10 %, sauf clause contraire. En revanche, il perçoit obligatoirement une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % de sa rémunération totale brute.
Place maintenant au modèle de contrat type du travailleur saisonnier :
Le contrat saisonnier doit impérativement être écrit et remis au salarié au plus tard dans les 48 heures suivant l’embauche.
CONTRAT SAISONNIER POUR LA DURÉE DE LA SAISON
Entre les soussignés :
La société : [Nom] située au [Adresse], n° URSSAF : [Numéro]
Et :
M./Mme [Nom/Prénom] demeurant au [Adresse], n° Sécurité Sociale : [Numéro]
Article 1 : Objet
La société engage M./Mme [Nom] sous contrat à durée déterminée saisonnier.
Article 2 : Fonction
Embauche en qualité de [Poste], niveau [Niveau], échelon [Échelon]. Les missions consistent en : [Description].
Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives.
Article 3 : Durée du contrat
Conclu pour la durée de la saison, avec une période minimale allant jusqu’au [Date]. Si la saison se prolonge, l’engagement se prolonge d’autant.
Article 4 : Période d’essai
La période d’essai débutera le [Date], et aura une durée de [X] jours.
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre librement le contrat sans préavis ni indemnité, mais sera tenu de respecter un délai de prévenance.
Si c’est l’entreprise qui décide de rompre cette période d’essai, elle doit prévenir le salarié dans un délai de 24 heures en dessous de 8 jours de présence du salarié, et de 48 heures pour une présence comprise entre 8 jours et un mois. Si c’est le salarié qui décide de rompre la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, et seulement de 24 heures si la durée de sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 5 : Rémunération
M./Mme [Nom/Prénom] percevra un salaire brut mensuel de [Montant] €, plus les avantages en nature nourriture (et éventuellement si le salarié est logé) les avantages en nature logement calculés selon les taux et la réglementation en vigueur.
Article 6 : Horaires de travail
Base de 39 heures hebdomadaires (169h/mois). Inclut 4 heures supplémentaires majorées à 10 %.
Article 7 : Heures supplémentaires
Possibilité d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de 39h dans le respect des durées maximales de la législation en vigueur.
Article 8 : Jours de repos
2 jours par semaine, pouvant être suspendus ou reportés conformément à la CCN des CHR du 30 avril 1997 contre compensation.
Article 9 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
À l’issue de votre contrat de travail, vous percevrez donc une indemnité de congés payés égale à 10 % de votre salaire brut perçu.
Article 10 : Règlement intérieur
M./Mme [Nom/Prénom] s’engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement (s’il existe).
Article 11 : Protection sociale
Affiliation à la caisse de retraite [Nom] et au régime de prévoyance [Nom]. Adhésion à la mutuelle de branche obligatoire (sauf dispense).
Article 12 : Clause de reconduction
Le présent contrat pourra être reconduit pour la saison prochaine, à la condition de nous informer par lettre recommandée de votre volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois avant son commencement.
Fait en 2 exemplaires à [Ville], le [Date].
Signatures de l’employeur et du salarié précédées de la mention « Lu et approuvé »
